Charte d'utilisation de l'IA en entreprise

Vos équipes utilisent déjà ChatGPT, Copilot ou d'autres outils d'IA, avec ou sans votre accord. Une charte d'utilisation fixe ce qui est permis, ce qui est interdit et qui décide. Elle n'est pas obligatoire en tant que telle, mais la CNIL la recommande, et selon son contenu elle peut devoir suivre les règles du règlement intérieur.

Une charte IA est-elle obligatoire ?

Aucun texte n'impose une « charte IA ». En revanche, plusieurs obligations rendent un cadre écrit très utile :

L'AI Act (article 4) demande aux entreprises qui utilisent des systèmes d'IA de prendre des mesures pour favoriser la maîtrise de l'IA par leur personnel. Il n'impose ni charte ni certificat ; selon la Commission européenne, une trace interne des formations et des actions menées suffit. Une charte peut faire partie de ces mesures.
Le RGPD : dès que des données personnelles passent par un outil d'IA, l'entreprise en est responsable. Selon la CNIL, c'est en général l'organisme utilisateur qui engage sa responsabilité en cas de mauvaise utilisation de l'IA par son personnel.
La CNIL recommande d'encadrer l'usage de l'IA générative par des politiques ou chartes internes définissant clairement les usages autorisés et les usages interdits.

Quand la charte relève du règlement intérieur

C'est le point que l'on oublie le plus souvent. Dans une entreprise d'au moins 50 salariés, le règlement intérieur est obligatoire et fixe notamment les règles générales et permanentes de discipline. Or le Code du travail prévoit qu'une note ou un document comportant des obligations générales et permanentes dans ces matières est considéré comme une adjonction au règlement intérieur (article L1321-5).

Concrètement, si votre charte interdit des usages et prévoit des sanctions, elle suit la même procédure que le règlement intérieur (article L1321-4) :

avis du CSE ;
communication à l'inspection du travail ;
publicité auprès des salariés ;
entrée en vigueur au moins un mois après ces formalités.

Le CSE des entreprises d'au moins 50 salariés est par ailleurs informé et consulté sur l'introduction de nouvelles technologies (article L2312-8), et préalablement sur les outils permettant de contrôler l'activité des salariés (article L2312-38). Une charte purement informative, qui recommande sans sanctionner, échappe à ces formalités.

Une charte n'est pas un règlement de plus : c'est la trace écrite de ce que l'entreprise a décidé de faire, et de ne pas faire, avec l'IA.

Les sept rubriques d'une charte utile

1. Les outils autorisés

Lesquels, avec quels comptes : des comptes professionnels dédiés, jamais une adresse personnelle, et la réutilisation des données désactivée quand l'outil le permet.

2. Les usages autorisés

Rédiger un premier jet, reformuler, résumer un document non confidentiel, préparer une réunion : des exemples concrets, propres à vos métiers.

3. Les usages interdits

Les décisions qui touchent une personne sans contrôle humain, la saisie de données clients, de contrats ou de données stratégiques dans un outil grand public, et les pratiques interdites par l'AI Act.

4. Les données

Ce qui ne doit jamais sortir de l'entreprise, ce qui peut être saisi après anonymisation, et dans quel outil. Voir l'IA et la confidentialité des données.

5. La vérification

Toute production de l'IA est relue avant d'être utilisée ou partagée : exactitude, sources, biais. Rien n'est reproduit tel quel.

6. La transparence

Quand signaler qu'un contenu a été généré par l'IA, notamment pour les contenus diffusés à l'extérieur.

7. La gouvernance

Un référent, le rôle du DPO et du responsable informatique, la façon de demander un nouvel outil, la formation des utilisateurs et la date de révision de la charte.

Pour les cabinets d'expertise comptable, l'Ordre propose son propre modèle de charte en cinq points : utilisation responsable, exactitude, biais, sécurité et confidentialité, surveillance. Nous en parlons dans notre page sur l'IA pour les experts-comptables.

Par où commencer

Une charte rédigée sans savoir ce que font réellement les équipes reste lettre morte. La CNIL le dit à sa façon : partir d'un besoin concret, encadrer les usages, ne pas occulter les limites, choisir un système robuste, former les utilisateurs et mettre en place une gouvernance adaptée.

D'où l'intérêt de commencer par un état des lieux : quels outils sont déjà utilisés, pour quelles tâches, avec quelles données. C'est ce que fait un audit IA, qui peut déboucher sur une charte adaptée à vos usages réels plutôt que sur un modèle générique.

Questions fréquentes

Une charte d'utilisation de l'IA est-elle obligatoire ?

Non, aucun texte ne l'impose en tant que telle. Mais l'AI Act demande de favoriser la maîtrise de l'IA par le personnel, le RGPD s'applique aux données saisies dans les outils, et la CNIL recommande une charte définissant les usages autorisés et interdits.

Faut-il consulter le CSE pour une charte IA ?

Si la charte fixe des obligations générales et permanentes de discipline, elle est assimilée au règlement intérieur : avis du CSE, communication à l'inspection du travail et délai d'un mois s'appliquent. Le CSE des entreprises d'au moins 50 salariés est aussi consulté sur l'introduction de nouvelles technologies.

Existe-t-il un modèle de charte IA ?

Plusieurs organismes en proposent, comme l'Ordre des experts-comptables pour les cabinets. Un modèle est un point de départ utile, mais la liste des usages autorisés et interdits doit partir de vos métiers et de vos données.

Sources